ATTENDU QUE l’Association française des municipalités de l’Ontario / Francophone Association of Municipalities of Ontario est créée par des lettres patentes datées du 19 novembre 1990;

IL EST RÉSOLU que ce qui suit est adopté comme règlement administratif de l’Association française des municipalités de l’Ontario / Francophone Association of Municipalities of Ontario :

1.0 - NOM

1.1 L'Association s'appelle officiellement ASSOCIATION FRANÇAISE DES MUNICIPALITÉS DE L'ONTARIO / FRANCOPHONE ASSOCIATION OF MUNICIPALITIES OF ONTARIO

2.0 - INTERPRÉTATION

2.8 2.1 Élus municipaux : signifie une personne qui est élue membre d’un conseil municipal en vertu de la loi ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales;

2.2 Cadres municipaux : signifie une personne qui est un employé non-syndiqué d’un membre corporatif;
2.3 Conseil d’administration: signifie le conseil d’administration élu en conformité avec l’article 13; 

2.9 2.4 L’Association: signifie l’Association française des municipalités de l’Ontario/Francophone Association of Municipalities of Ontario; 

2.10 2.5 Lettres patentes : signifie les lettres patentes de l’Association datées du 19 novembre 1990;
2.6 Administrateur : signifie une personne élue par les membres en conformité avec l’article13;

3.0 - BUTS ET OBJECTIFS

3.1 OBJECTIFS : L'Association offrira aux élus et aux cadres municipaux d'expression française un forum public et des services pertinents en français et sera, au moment opportun, un intervenant et conseiller auprès des ministères et des organismes ontariens qui s'intéressent aux affaires municipales.

3.2 BUTS : En plus des objectifs qui font partie des lettres patentes, l'Association poursuit les buts suivants: 

a) Servir de porte-parole des membres dans les dossiers d'intérêt commun;

b) Favoriser le développement et le perfectionnement professionnels de ses membres;

c) Servir de forum d'échange et de concertation pour ses membres;

d) Entretenir des liens avec les autres intervenants du monde municipal en Ontario et au Canada;

e) Favoriser l'adoption de mesures législatives et gouvernementales visant le mieux-être des communautés;

f) Faciliter la pleine participation des membres aux activités de l’Association française des municipalités de l’Ontario/Francophone Association of Municipalities of Ontario;

g) Offrir une collaboration à l'AMO afin qu'elle puisse répondre aux questions qui touchent aux communautés des membres;

h) Promouvoir et encourager l'utilisation de la langue française dans les affaires municipales;

i) Favoriser l’avancement du développement économique en Ontario en collaboration avec les organismes de ce secteur;

j) Promouvoir l’immigration francophone en Ontario et appuyer l’intégration des minorités raciales et ethnoculturelles au sein des collectivités francophones de l’Ontario.

4.0 - SIÈGE SOCIAL

L'AFMO a son siège social à l'endroit désigné par le Conseil d’administration.

5.0 - LANGUE DE TRAVAIL

La langue de travail et de communication de l'AFMO est le français.

6.0 - CATÉGORIES DE MEMBRES

6.1 L'AFMO reconnaît quatre (4) catégories de membres : le membre corporatif, le membre individuel, le membre d’honneur et le membre associé.

6.2 Membre corporatif : Le statut de membre corporatif est réservé aux municipalités et aux conseils d’administration des services sociaux du district de la région du nord qui ont acquitté la cotisation corporative annuelle établie par le conseil d’administration.

6.3 Membre individuel : Sauf exception consentie par le conseil d’administration, le statut de membre individuel est réservé aux élus municipaux, aux cadres municipaux et aux membres de comités consultatifs de langue française, qui ont acquitté leur cotisation annuelle comme l’a établi le conseil d’administration.

6.4 Membre d'honneur : Le statut de membre d'honneur est réservé aux membres qui ont apporté une contribution exceptionnelle à l'AFMO et qui sont ainsi désignés par le conseil d’administration.

6.5 Membre associé : Le statut de membre associé est réservé aux organismes, associations et institutions francophones et anglophones, aux intervenants se préoccupant du secteur municipal au niveau de la gestion et de la prestation des services en français et aux contribuables qui ont acquitté leur cotisation annuelle comme l’a établi le conseil d’administration.

7.0 - DROITS DES MEMBRES

7.1 Membre corporatif : En vertu de l’article 6.2 et par l'entremise de ses représentants, tout membre corporatif de l'AFMO possède, les droits suivants:

a) Le droit de parole et de vote aux assemblées générales des membres de l'Association;

b) Le droit d'être élu ou d’élire un représentant aux divers postes du conseil d’administration de l'Association;

c) Le droit de consulter les rapports financiers de l'Association en donnant un avis préalable d'au moins 30 jours;

d) Le droit d'être représenté par des délégués votants aux assemblées générales des membres de l'Association;

e) Le droit de participer aux activités de l’Association.

7.2 Membre individuel : En vertu du sous article 6.3, tout membre individuel de l'AFMO possède les droits suivants:

a) Le droit de parole et de vote aux assemblées générales des membres de l'Association;

b) Le droit d'être élu aux divers postes du conseil d’administration de l'Association;

c) Le droit de consulter les rapports financiers de l'Association en donnant un avis préalable d'au moins 30 jours;

d) Le droit de participer aux activités de l’Association.

7.3 Membre d’honneur : En vertu du sous article 6.4, tout membre d’honneur de l'AFMO possède le droit de parole et non le droit de vote aux assemblées générales des membres de l’Association.

7.4 Membre associé : En vertu de l’article 6.5, tout organisme, toute association ou toute personne qui est membre associé possède les droits suivants :

a) Le droit de parole et non le droit de vote aux assemblées générales des membres de l’Association.

b) Le droit d’être élu ou d’élire un représentant des membres associés au conseil d’administration, sauf aux postes de président et de vice-président;

c) Le droit de vote lors des rencontres du conseil d’administration, si élu au conseil d’administration à titre de représentant des membres associés;
d) Le droit de consulter les rapports financiers de l’Association en donnant un avis préalable d’au moins 30 jours;

e) Le droit de participer aux activités de l’Association.

8.0 - COTISATION ANNUELLE

8.1 Tout membre corporatif doit payer une cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration.

8.2 Tout membre individuel doit payer une cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration.

8.3 Tout membre d'honneur est exempt de cotisation annuelle et de frais d'inscription au congrès annuel.

8.6 Tout membre associé doit payer une cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration

8.7 Le montant de la cotisation annuelle est défini une fois que le conseil d’administration a établi le budget annuel d'exploitation afférent aux services et activités centralisés de l'Association.

8.6 Les membres seront avisés en janvier de la cotisation annuelle du prochain exercice financier.

8.7 La cotisation annuelle est due et payable le 30 avril de chaque année et n’est pas remboursable.

8.8 Tout membre qui n’a pas payé sa cotisation annuelle dans le délai prescrit ne peut bénéficier des droits qui lui sont accordés en vertu de ces statuts.

9.0 - STRUCTURE DÉMOGRAPHIQUE

9.1 Aux fins de représentation des élus des municipalités siégeant au conseil d’administration, l'AFMO est divisée en trois (3) secteurs basés sur les régions économiques définies par la province de l'Ontario. Les statistiques sont celles de la population francophone, fournies par l'Office des affaires francophones de l'Ontario et par Statistiques Canada pour le dernier recensement disponible:
Secteur Administrateurs
a. L’Est 4
b. Le Nord 3
c. Le Centre Sud-Ouest 2

9.2 Le secteur Est comprend les comtés de Stormont, Dundas, Glengarry, Prescott, Russell, Renfrew et la ville d’Ottawa. Deux des quatre sièges sont réservés à la ville d’Ottawa. À défaut de nomination de la part de la ville d’Ottawa dans le délai prescrit par le conseil d’administration, ce dernier se réserve le droit de nommer deux autres membres du secteur Est.

9.3 Le secteur Nord comprend les districts d'Algoma, Cochrane, Nipissing, Sudbury, Timiskaming, Thunder Bay et Kenora.

9.4 Le secteur Centre Sud-Ouest comprend la ville de Toronto, la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth, la municipalité régionale de Peel, le comté de Simcoe et la péninsule du Niagara jusqu'à Windsor. Un des deux sièges est réservé à la ville de Toronto. À défaut de nomination de la part de la ville de Toronto dans le délai prescrit par le conseil d’administration, ce dernier se réserve le droit de nommer un autre membre du secteur du Centre Sud-Ouest.

9.5 Le conseil d’administration peut, en tout temps, inclure dans certains secteurs des comtés, districts ou municipalités qui ne sont pas mentionnés ci-dessus.

10.0 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

10.1 L'assemblée générale est l'autorité suprême de l'AFMO; elle en regroupe tous les membres. Sauf disposition contraire du présent règlement, ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.

10.2 Les représentants des membres corporatifs et les membres individuels de l'AFMO ont droit de vote et peuvent être élus conformément à l’article 6.0.

10.3 L'assemblée générale tient sa réunion ordinaire une fois par année.

10.4 L'assemblée générale tient une réunion extraordinaire chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d’administration.

10.5 L'avis de convocation des réunions de l'assemblée générale doit être envoyé à tous les membres de l’Association au moins trente (30) jours avant la date de la réunion.

10.6 Toute résolution devant être présentée à l'assemblée générale doit être remise par écrit au secrétariat trente (30) jours avant la date de l'assemblée générale.

10.7 Une résolution qui n'a pas été remise au secrétariat dans le délai prescrit peut être considérée par l'assemblée générale si les deux tiers (2/3) des délégués présents ayant droit de vote l'autorisent;

10.8 La procédure des assemblées délibérantes est régie par le traité Victor Morin intitulé «Procédure des assemblées délibérantes».

11.0 - POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale a les pouvoirs suivants:

11.1 Elle détermine les grandes orientations de l'AFMO;

11.2 Elle établit les priorités de travail de l'AFMO;

11.3 Elle reçoit les rapports sur la gestion de l'AFMO;

11.4 Elle approuve les états financiers de l'exercice clos;

11.5 Elle désigne le vérificateur;

11.6 Elle élit les membres du conseil d’administration. Les administrateurs de chaque secteur dont le nombre est précisé à l’article 9 sont élus par les membres (ou leurs délégués) de leur secteur respectif:

11.7 Elle élit un président qui doit être un élu municipal.

12.0 - ÉLECTIONS GÉNÉRALES

12.1 Toutes les élections sont décidées à la majorité simple des suffrages exprimés, à la suite d'un scrutin secret.

12.2 Pendant les 45 jours précédant la date de l’assemblée générale, la direction générale acceptera les mises en candidature pour les postes vacants au conseil d’administration. Nonobstant ce qui précède, des nominations pour les postes pour lesquels la direction générale n’a pas reçu de candidatures pourront être reçues lors de l’assemblée générale.

13.0 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

13.1 Le Conseil d’administration est formé de 14 administrateurs dont :

a) Un président élu par l'assemblée générale;

b) Deux vice-présidents choisis parmi les administrateurs élus; (un vice-président représentant le secteur Nord et l’autre représentant les autres secteurs de la province);

c) Neuf (9) administrateurs élus selon les dispositions de l'article 9;

d) Le président sortant qui reste en fonction jusqu'à la passation des pouvoirs au président nouvellement élu;

e) Deux administrateurs, dont un représentant les membres associés du secteur Nord, comprenant les districts d’Algoma, Sudbury, Cochrane, Timiskaming, Nipissing, Kenora et Thunder Bay et l’autre représentant les autres secteurs de l’Ontario, élus par les membres associés (ou leurs représentants);

f) Un trésorier nommé par le conseil d’administration et qui doit être un cadre municipal.

13.2 Aucun membre ne peut cumuler deux fonctions.

13.3 Toute vacance est comblée suivant la procédure prescrite par ce règlement.

13.4 Le président sortant reste en fonction même s'il n'est plus élu à un conseil municipal ou qu'il n'est plus cadre municipal pourvu qu’il remplisse les exigences d’un membre individuel. Il a le droit de vote.

13.5 Advenant le cas où un secteur n'a pas de représentant au conseil d’administration, ce dernier peut demander à un de ses membres de siéger au nom de cette région. On fera appel prioritairement à une personne de la même région, mais si la vacance n'est pas comblée, le conseil d’administration peut demander à un membre d'un autre secteur d’occuper cette fonction.

13.6 Un président élu à l’assemblée générale pour la première fois, lors d’une année d’élection municipale prévue à l’automne, n’aura pas le privilège de siéger comme président sortant s’il n’est pas réélu comme conseiller municipal.

13.7 Si le président perd sa qualité d'éligibilité durant son mandat, il est automatiquement remplacé par un des vice-présidents.

13.8 Le poste de vice-président est alors comblé par l'un des administrateurs élus.

13.9 Le conseil d’administration nomme un administrateur pour remplacer celui qui est devenu vice-président.

13.10 Le président sortant demeure en place jusqu'à l'assemblée générale annuelle.

13.11 Conformément aux articles 13.1 d) et 13.4, le président déchu de ses fonctions en raison de la perte de sa qualité d’éligibilité durant son mandat devient président sortant lors de l'élection à l’assemblée générale annuelle.

13.12 Le quorum est constitué de la moitié des administrateurs en poste au conseil d’administration.

13.13 Le conseil d’administration se réunit la veille ou la journée de l'assemblée générale annuelle et chaque fois qu'il est convoqué par le président.

13.14 Durée du mandat des administrateurs : Le mandat des dirigeants qui est de deux (2) ans débute avec la passation des pouvoirs lors de l'assemblée générale. Il est renouvelable indéfiniment, à l'exception de celui du président qui ne peut détenir ce poste pendant plus de deux années consécutives.

14.0 - COMITÉS PERMANENTS

14.1 Comité exécutif : Le comité exécutif comprend cinq (5) membres:

a) Le président de l'AFMO d’office;

b) Les vice-présidents de l'AFMO d’office ;

c) Un administrateur choisi par le conseil d’administration;

d) Un secrétaire choisi par le conseil d’administration.

14.2 Comité du congrès annuel : Le comité du congrès annuel comprend quatre (4) membres:

a) Le président de l'AFMO d’office ;

b) Trois (3) membres nommés par le conseil d’administration;

c) Le président et le secrétaire du comité du congrès sont élus par les membres du dit comité :

d) Le comité du congrès annuel se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président du comité du congrès.

15.0 - COMITÉ EXÉCUTIF

15.1 Le comité exécutif est responsable de l'administration courante et de la co-ordination des activités de l'AFMO. Il exécute les décisions du conseil d’administration, gère le secrétariat et accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le conseil d’administration.

15.2 Trois (3) membres ayant droit de vote constituent le quorum du Comité exécutif.

15.4 Le Comité exécutif se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président de l'AFMO.

16.0 - COMITÉ DU CONGRÈS ANNUEL

16.1 Le comité du congrès annuel a pour fonctions de:

a) Concevoir le programme du congrès annuel;

b) Collaborer avec le personnel du secrétariat à l'organisation du congrès annuel;

c) Faire rapport de ses activités au conseil d’administration.

d) Deux (2) membres constituent le quorum du comité du congrès.

17.0 - PRÉSIDENT

17.1 Le président représente l'AFMO dans tous les actes de la vie civile. Il est le porte-parole officiel de l'AFMO et préside les réunions du conseil d’administration et du comité exécutif. Il est membre d'office de tous les comités et groupes de travail.

17.2 Tous les représentants d'un membre corporatif, i.e. d'une municipalité, et tous les membres individuels qui sont des élus municipaux sont éligibles à la présidence de l'Association.

17.3 Tout candidat à la présidence doit être mis en nomination par deux personnes ayant droit de vote à l'Assemblée générale.
18.0 - VICE-PRÉSIDENTS

18.1 Les vice-présidents remplacent le président en son absence, ont les mêmes pouvoirs que le président en l'absence de ce dernier et le secondent dans toutes ses fonctions.

18.2 Tous les représentants d'un membre corporatif, i.e. d'une municipalité, et tous les membres individuels qui sont des élus municipaux sont éligibles à un poste de vice-présidence de l'Association une fois élu comme administrateur.

19.0 - PRÉSIDENT SORTANT

19.1 Le président sortant assure le suivi après la passation des pouvoirs, conseille le président sur les affaires de l'AFMO et participe aux délibérations du conseil d’administration.

20.0 - COMITÉS SPÉCIAUX

20.1 Le conseil d’administration peut constituer, au besoin, tout comité pour étudier une question spécifique à 'intérieur d'un délai préétabli.

20.2 Chaque comité spécial présente son rapport au conseil d’administration.

21.0 - DISPOSITIONS DIVERSES

21.1 Exercice financier : L'exercice financier est du 1er avril de chaque année civile au 31 mars de l’année civile suivante.

21.2 Affiliations : L'Association peut, sur une décision du conseil d’administration, devenir membre de toute association nationale ou provinciale qui poursuit des objectifs analogues.

21.3 Modification au règlement administratif : Le règlement administratif ne peut être modifié qu'à la suite d'une résolution remise au secrétariat de l'AFMO au moins 45 jours avant une assemblée générale.

a) Les modifications proposées doivent être soumises aux membres au moins 20 jours avant l'assemblée générale lors de laquelle elles seront examinées.

b) Une modification est adoptée si elle réunit les deux tiers des voix exprimées.

c) Le règlement est établi par le conseil d’administration et soumis à la ratification de l'assemblée générale. Il fixe les règles de fonctionnement de l'Association.

22.0 - ENTRÉE EN VIGUEUR

22.1 Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption par l’assemblée générale annuelle, soit le 21e jour de juin 2007.